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Informations relatives aux procédures de certaines prestations et constitution de dossiers :

Documents requis pour l’enregistrement d’un décès :

  • fournir le maximum d’informations; concernant la personne décédée (Si possible son extrait de naissance ou sa carte d’identité),
  • une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.

Remarques :

  • les concernés : les proches du défunt, toute personne disposant de renseignements corrects et aussi complets que possible.
  • pour éviter un double enregistrement du décès, se contenter de l’avis en provenance de l’hôpital
  • après expiration du délai légal, l’enregistrement ne pourra être fait qu’en vertu d’une ordonnance du tribunal.



 

 

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