• une
demande sur formulaire spécial
délivré par l’administration,
signée par le ou les propriétaires
ou leurs mandataires,
• 3 copies du titre de propriété (titre foncier, acte de
propriété, jugement pétitoire, …),
• 3 copies du plan du titre foncier s’il en existe,
• 9 copies du plan topographique y compris le plan de situation,
• 9 copies du plan de lotissement,
• 9 copies du plan de masse de lotissement,
• 9 copies du cahier des charges du lotissement, y compris la note de présentation
de l’opération de lotissement,
• un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement
des travaux,
• une attestation de chacun des services spécialisés certifiant
que le terrain à lotir peut être assaini, alimenté en eau
potable ou en énergie électrique, et raccordé aux réseaux
de télécommunications,
• les conditions et les modalités d’exécution des travaux
en cas de réalisation par tranches,
• une note ou étude relative à l’impact du projet de
lotissement sur l’environnement, selon le cas,
• 3 copies de l’arrêté d’alignement si le terrain à lotir
est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime. |
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