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Informations relatives aux procédures de certaines prestations et constitution de dossiers :

Pièces constitutives du dossier de lotissement :

• une demande sur formulaire spécial délivré par l’administration, signée par le ou les propriétaires ou leurs mandataires,
• 3 copies du titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement pétitoire, …),
• 3 copies du plan du titre foncier s’il en existe,
• 9 copies du plan topographique y compris le plan de situation,
• 9 copies du plan de lotissement,
• 9 copies du plan de masse de lotissement,
• 9 copies du cahier des charges du lotissement, y compris la note de présentation de l’opération de lotissement,
• un planning prévisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux,
• une attestation de chacun des services spécialisés certifiant que le terrain à lotir peut être assaini, alimenté en eau potable ou en énergie électrique, et raccordé aux réseaux de télécommunications,
• les conditions et les modalités d’exécution des travaux en cas de réalisation par tranches,
• une note ou étude relative à l’impact du projet de lotissement sur l’environnement, selon le cas,
• 3 copies de l’arrêté d’alignement si le terrain à lotir est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.




 

 

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