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Informations relatives aux procédures de certaines prestations et constitution de dossiers :

Pièces constitutives du dossier de permis de bâtir :

• une demande sur papier libre signée par le pétitionnaire,
• 4 copies du titre de propriété ou du jugement en matière pétitoire, ou autre document attribuant la propriété de la parcelle sur laquelle le pétitionnaire a projeté de construire,
• un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques ou sur les sociétés
• un reçu de paiement des taxes municipales
• 4 copies de l’arrêté d’alignement si la parcelle sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime,
• 4 copies du projet de construction,
• 4 copies du plan topographique, selon le cas,
• une étude relative à l’impact du projet sur l’environnement, selon le cas,
• 2 enveloppes timbrées portant l’adresse du pétitionnaire.





 

 

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